Le rapport annuel d’activité médicale a changé de nature. Avec l’arrêté du 6 février 2026, il suit un modèle national et remonte à la CNSA pour un traitement automatisé. Parmi ses blocs figure la sécurité sanitaire, qui couvre le circuit du médicament, la polymédication et les médicaments à risque. Beaucoup d’EHPAD vont découvrir qu’ils ne disposent pas des chiffres demandés.
Le RAMA n’est plus un document interne
Jusqu’ici, le rapport annuel d’activité médicale était un exercice largement local : un format propre à chaque établissement, une diffusion limitée, une exploitation quasi nulle au-delà des murs. Deux textes publiés le même jour ont mis fin à cette situation.
Le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 crée un traitement national de données destiné à recueillir les rapports annuels d’activité médicale des EHPAD. L’arrêté du 6 février 2026 fixe le modèle type du rapport, en annexe, applicable dès l’élaboration du rapport au titre de l’année 2025.
Trois conséquences pratiques :
- Le rapport est co-signé par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Ce n’est pas un document médical isolé, c’est un engagement de la direction.
- La transmission passe par la plateforme SIDOBA de la CNSA, avec des comptes nominatifs à créer en amont.
- Les données sont mises à disposition d’un large cercle : ARS, conseils départementaux, assurance maladie et directions ministérielles. Ce que vous déclarez devient comparable, établissement par établissement.
Le bloc sécurité sanitaire, celui qui va poser problème
Le modèle national organise le rapport en plusieurs blocs : profil des résidents, indicateurs cliniques de qualité, sécurité sanitaire, ressources humaines médicales et paramédicales, prises en charge spécifiques. C’est le bloc sécurité sanitaire qui concerne directement le médicament, avec le circuit du médicament, la polymédication, les médicaments à risque et les vaccinations.
La difficulté n’est pas réglementaire, elle est documentaire. Un indicateur de polymédication suppose de pouvoir compter les lignes de prescription par résident à une date donnée. Un indicateur sur les médicaments à risque suppose une identification préalable des classes concernées dans les traitements en cours. Ces données existent rarement sous forme agrégée dans un EHPAD qui prépare ses piluliers en interne.
Où trouver les chiffres que le RAMA attend
Le tableau ci-dessous n’est pas le modèle officiel — celui-ci figure en annexe de l’arrêté et fait foi. Il indique, pour les données de nature médicamenteuse, où elles se trouvent réellement dans un établissement.
| Donnée | Où elle se trouve | Difficulté sans PDA externalisée |
|---|---|---|
| Nombre moyen de lignes de prescription par résident | Logiciel de soins ou analyse pharmaceutique | Extraction manuelle, dossier par dossier |
| Résidents sous médicaments à risque | Analyse d’ordonnance du pharmacien | Suppose une identification préalable des classes |
| Organisation du circuit du médicament | Procédure et convention avec l’officine | Procédures souvent non datées ou obsolètes |
| Erreurs médicamenteuses déclarées | Registre des événements indésirables | Sous-déclaration chronique, chiffre peu fiable |
| Interventions pharmaceutiques | Comptes rendus du pharmacien référent | Inexistantes si aucun pharmacien n’est désigné |
Pourquoi la préparation interne complique la production de ces chiffres
Un établissement qui prépare ses piluliers en interne dispose des ordonnances, mais rarement de leur exploitation agrégée. Personne n’a pour mission de compter, de croiser et de restituer. Le travail de préparation absorbe le temps infirmier sans produire la moindre donnée — nous l’avons chiffré dans notre article sur le temps infirmier libéré par la PDA.
À l’inverse, une PDA externalisée produit ces données comme sous-produit naturel de son fonctionnement : chaque ordonnance passe par une analyse pharmaceutique tracée, chaque pilulier est rattaché à un lot identifié, chaque intervention du pharmacien est documentée. Ce que le RAMA demande de déclarer, un partenaire pharmaceutique le mesure déjà. Voir ce que vous pouvez demander à votre pharmacien référent.
Ce qu’une direction médicale de groupe doit anticiper
Pour un groupe d’EHPAD, le changement est d’une autre nature. Jusqu’ici, l’hétérogénéité des rapports entre établissements restait invisible à l’extérieur. Avec un modèle national et une remontée automatisée, les écarts entre vos propres sites deviennent lisibles par les autorités de tarification.
Deux réflexes pour une direction médicale ou un référent qualité groupe : harmoniser les définitions avant la campagne, pour que le même indicateur soit calculé de la même façon partout, et repérer les établissements dont les données médicamenteuses sont introuvables — ce sont les mêmes qui poseront problème lors de l’évaluation HAS. Nous avons détaillé cette logique dans notre article sur l’harmonisation du circuit du médicament sur un groupe d’EHPAD.
Le calendrier à ne pas manquer
Le modèle s’applique dès le rapport établi au titre de 2025. Autrement dit, l’exercice n’est plus à venir : il est en cours. Trois vérifications s’imposent sans attendre — l’existence des comptes d’accès à la plateforme de dépôt, la capacité effective à produire les données du bloc sécurité sanitaire, et l’inscription du sujet à l’ordre du jour de la commission de coordination gériatrique, seule instance où le rapport peut être discuté collégialement avant signature.
Questions fréquentes
Qui signe le rapport annuel d’activité médicale ?
Le médecin coordonnateur le coordonne avec le concours de l’équipe soignante, et le signe conjointement avec le directeur de l’établissement.
À partir de quelle année le nouveau modèle s’applique-t-il ?
Dès l’élaboration du rapport annuel d’activité médicale au titre de l’année 2025.
Qui aura accès aux données transmises ?
Le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 prévoit une remontée nationale auprès de la CNSA et une mise à disposition des données aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux, à l’assurance maladie et aux directions ministérielles concernées.
Un EHPAD sans pharmacien référent peut-il remplir le bloc médicament ?
Il le peut, mais au prix d’une extraction manuelle des données dossier par dossier. La désignation d’un pharmacien référent et l’externalisation de la préparation des doses rendent ces chiffres disponibles en continu plutôt qu’à reconstituer chaque année.
Produire vos indicateurs médicament sans les reconstituer
La Pharmacie Santé Bornes fournit à ses EHPAD partenaires d’Île-de-France et de l’Oise les données consolidées issues de l’analyse pharmaceutique et de la préparation des doses à administrer : polymédication, médicaments à risque, interventions pharmaceutiques, traçabilité par lot. Si vous préparez votre RAMA et que ces chiffres vous manquent, appelez-nous au 01 34 04 83 21 ou consultez notre guide complet de la PDA en EHPAD.
À lire également : le critère 3.6.2 du référentiel HAS et ce qu’il faut verrouiller avant de signer une convention PDA.
Cet article présente le cadre issu du décret n° 2026-68 et de l’arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d’activité médicale. Le contenu opposable du rapport est celui figurant en annexe de l’arrêté. Cet article ne constitue pas un avis juridique.
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