Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent la relation contractuelle entre la Pharmacie Santé Bornes et les établissements médico-sociaux souhaitant bénéficier de la prestation de Préparation des Doses à Administrer (PDA).
Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Pharmacie Santé Bornes fournit la prestation de Préparation des Doses à Administrer (PDA) aux établissements médico-sociaux.
Exclusion : La prestation de PDA ne constitue en aucun cas une vente de médicaments. Elle s'analyse comme une prestation de service pharmaceutique de conditionnement, réalisée sur ordonnance médicale valide.
Dénomination : Pharmacie Santé Bornes
N° SIRET : [À compléter]
Adresse : Centre Commercial Les Grandes Bornes, 17 Rue Robert Peltier, 95190 Goussainville
Téléphone : 01 34 04 83 21
Email : pharmaciesantebornes@gmail.com
Autorité de tutelle : ARS Île-de-France
Ordre professionnel : Ordre National des Pharmaciens — Section A
Certification qualité : ISO 9001 QMS Pharma
Assurance RC professionnelle : [À compléter]
À réception de l'ensemble des documents, le service PDA est mis en place dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés.
Une période de démarrage de 30 jours est prévue pour permettre l'ajustement des processus. Un pharmacien référent de notre équipe est disponible pour répondre à toute question.
La Pharmacie Santé Bornes assure la livraison dans les 8 départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) et dans l'Oise (60).
Livraisons effectuées quotidiennement, 7 jours sur 7 (y compris jours fériés), sauf force majeure.
Les tarifs sont déterminés en fonction du nombre de résidents, de la complexité des traitements, des modalités de livraison et de la localisation géographique. Un devis détaillé est remis avant toute signature de convention.
La facturation est mensuelle, à terme échu, payable dans un délai de 30 jours net. En cas de retard, des pénalités s'appliquent au taux légal + 5 points (art. L. 441-10 Code de Commerce) + indemnité forfaitaire de 40 €.
La Pharmacie Santé Bornes assume la responsabilité pharmaceutique des préparations réalisées, dans les limites des prescriptions transmises. L'établissement demeure responsable de la bonne administration des médicaments à ses résidents et du respect des conditions de stockage.
Tout incident doit être signalé sans délai au pharmacien référent. Notre procédure de gestion des incidents est conforme aux exigences de la certification ISO 9001 QMS Pharma et aux obligations de pharmacovigilance.
Dans le cadre de la PDA, la Pharmacie Santé Bornes traite des données de santé à caractère personnel soumises au secret pharmaceutique (art. L. 1110-4 CSP), au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées sont définies dans les clauses de protection des données annexées à la convention de partenariat (art. 28 RGPD).
Pour toute question : voir notre Politique de confidentialité.
La convention est conclue pour une durée initiale d'un an, renouvelable tacitement. Résiliation possible pour chaque partie sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec AR. En cas de manquement grave non remédié sous 15 jours après mise en demeure, résiliation de plein droit sans préavis.
Ces CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, médiation possible. En dernier recours, juridiction compétente du ressort de Goussainville (Tribunal de commerce ou judiciaire de Pontoise).
Plaintes relatives à l'exercice pharmaceutique : Ordre National des Pharmaciens ou ARS Île-de-France.